CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente des Services et Produits d'Entretien et d'Aménagement de Jardin

1. Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre Vertval SRL, dont le siège social est situé à Chemin de Hoeilaert, 21 à 1310 La Hulpe, immatriculée sous le numéro BE1009.309.942 (ci-après "Prestataire"), et ses clients (ci-après "Client"), pour la fourniture de services et produits liés à l'entretien et à l'aménagement de jardins. En passant commande, le Client accepte les présentes CGV.

2. Acceptation des Commandes

2.1. Sauf stipulation contraire, expresse et écrite, les offres faites par le Prestataire sont effectuées sans engagement de sa part. Le Prestataire est lié uniquement dans les cas suivants : (i) lorsqu'une offre ou un devis est accepté par écrit et sans réserve par le Client, ou (ii) lorsqu'une commande passée par le Client est confirmée par écrit et sans réserve par le Prestataire. Ces deux cas sont ci-après dénommés la « Commande ».

2.2. La Commande comprend l'exécution des prestations spécifiées dans le devis ou l'offre, ainsi que la livraison des produits mentionnés. Toute modification ou demande supplémentaire par rapport à la Commande initiale doit être approuvée par écrit par les deux Parties et sera facturée en supplément.

2.3. Les devis ou offres fournis par le Prestataire au Client restent valables pendant une période de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes de l'offre.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur le Client pour évaluer sa solvabilité avant d'accepter une commande. Si le Client refuse de fournir ces informations, le Prestataire peut annuler la commande.

2.5. En cas de divergence entre les termes de la Commande et ceux des présentes CGV, les termes de la Commande prévaudront, à condition qu'ils soient confirmés par écrit par le Prestataire.

2.6. Le paiement de la commande par le Client est considéré comme une acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté les CGV en effectuant le paiement.

3. Annulation et Droit de Rétractation

3.1. Toute annulation de Commande par le Client doit être effectuée par écrit et acceptée par le Prestataire. En cas d’annulation après confirmation de la commande, une indemnité de 20% du montant total de la commande sera due, sauf si les travaux ont déjà débuté.

3.2. Si le Client est un particulier et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat. La rétractation doit être notifiée par courrier postal ou électronique.

3.3. Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution des services, il sera facturé au prorata des services déjà fournis.

3.4. Pour les contrats d'entretien, le Client s'engage à respecter un préavis de 4 mois pour toute résiliation. Ce préavis doit être notifié par écrit et prendra effet à compter de la réception de la notification par le Prestataire. En l'absence de ce préavis, le Client sera tenu de payer une indemnité équivalente aux prestations d'entretien des 4 mois suivant la date de résiliation.

4. Prix et Paiement

4.1. Les prix des services et produits fournis par le Prestataire sont libellés en euros et s’entendent hors taxe (TVA). Sauf stipulation contraire et écrite, les frais de transport ne sont pas inclus dans les prix mentionnés.

4.2. La TVA est toujours exclusivement à la charge du Client. En cas d'erreur dans la détermination du taux de TVA applicable, le Client sera redevable du montant supplémentaire résultant de l'application du taux correct.

4.3. Pour les produits, plantes et matériels, le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. Aucun produit ne sera livré avant réception du paiement complet.

4.4. Pour les services d'entretien, le paiement complet doit être effectué avant chaque intervention. Concernant les services d'aménagement, un acompte équivalent à 50% du prix de la Commande doit être versé sur le compte bancaire du Prestataire au moment de la Commande, sauf stipulation écrite contraire.

4.5. Un paiement additionnel de 20% du prix total HTVA de la Commande doit être versé au moment du début des travaux, en sus de l’acompte prévu à l’article 4.4.

4.6. Le solde de 30% doit être versé sur le compte bancaire du Prestataire avant la finalisation des travaux, sauf stipulation écrite contraire.

4.7. Pour les contrats d'entretien récurrents ou sous forme d'abonnement, les prestations seront facturées à l'avance chaque mois. Les factures seront envoyées avant le début de chaque période de prestation et devront être payées dans le délai de quinze (15) jours suivant la date de facture. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des services.

4.8. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard de 5% par mois seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 125 euros.

4.9. Tous les frais bancaires liés aux paiements sont à la charge du Client.

4.10. Le paiement de la commande par le Client est considéré comme une acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté les CGV en effectuant le paiement.

4.11. Le défaut de versement des montants dus suspend la mise en œuvre des prestations par le Prestataire et peut entraîner la résiliation de la Commande aux torts exclusifs du Client, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

5. Délais et Durée des Travaux

5.1. Les délais de réalisation des travaux sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard.

5.2. Pour les contrats d’entretien récurrents, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.

5.3. En cas de force majeure ou d’intempéries, les délais d'exécution seront prolongés de la durée de l'empêchement. Le Prestataire informera le Client de la survenance et de la cessation de tels événements.

6. Livraison et Réalisation

6.1. Les produits et marchandises fournis par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à réception du paiement complet. Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les produits livrés, aux frais du Client, sans renoncer à d'autres recours légaux.

6.2. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Client dès que les produits quittent les locaux du Prestataire ou ceux de son fournisseur. À partir de ce moment, le Client assume tous les risques associés.

6.3. Lorsque le Prestataire s'occupe du transport, ce dernier est effectué aux frais et risques du Client. Si le Client le demande par écrit, le Prestataire peut souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au transport, cette assurance étant aux frais du Client.

6.4. Le Prestataire peut réaliser des livraisons en plusieurs fois. Le Client est tenu d'accepter ces livraisons partielles et ne peut les refuser.

6.5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande si des doutes sérieux existent quant à la capacité du Client à payer. Un retard de paiement autorise le Prestataire à suspendre ses obligations sans préavis.

6.6. Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou des manquements à ses obligations causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des problèmes d'approvisionnement, des grèves, des événements naturels, ou des problèmes de main-d'œuvre. Ces événements peuvent affecter le Prestataire ou ses fournisseurs.

6.7. Le Prestataire s’engage à fournir les services en appliquant tous les moyens raisonnables, sans garantir un résultat spécifique. Sa responsabilité est limitée aux termes de l’article 8 des présentes CGV et uniquement pour les dommages directs prouvés résultant de négligence grave ou intentionnelle.

6.8. Le Prestataire peut déléguer tout ou partie de ses obligations à des sous-traitants ou à d’autres tiers. Si le Client est un consommateur, le Prestataire reste responsable des actions de ses sous-traitants.

6.9. Le Client doit assurer un accès sans obstacle et sécurisé au chantier pour le Prestataire, ses sous-traitants et autres prestataires. Tout retard ou coût supplémentaire lié à un accès non sécurisé sera à la charge du Client.

6.10. Le Client est tenu de signaler au Prestataire la présence de canalisations, câbles, ou autres éléments invisibles avant le début des travaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à ces éléments non signalés.

6.11. Si le Client n’est pas présent le jour prévu pour le début des travaux ou si le chantier n'est pas accessible, tous les frais supplémentaires occasionnés seront facturés au Client.

7. Réception et Réclamations

7.1. Le Client doit vérifier la qualité des produits à la réception. Toute réclamation concernant les travaux ou les produits doit être faite par écrit dans les huit jours suivant la réception. Passé ce délai, les travaux et produits sont considérés comme acceptés. Pour les plantes, la réclamation doit se faire le jour de la livraison.

7.2. Le Client doit effectuer une vérification des produits immédiatement lors de la livraison. Toute déviation ou vice doit être communiquée au Prestataire avant la mise en service et en tout état de cause dans les 24 heures après la livraison. Passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison. Le Client doit démontrer qu'il a conservé les produits correctement, tant avant qu’après la découverte des vices.

7.3. Le Client ne peut retourner les produits au Prestataire sans accord préalable de ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de constater les vices sur place avec le Client et de vérifier la cause des défauts.

7.4. Le Prestataire ne sera pas responsable de la perte ou des dégâts causés aux marchandises retournées tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le Prestataire dans ses entrepôts. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas le droit au Client de suspendre ses obligations de paiement. Le Client est tenu de dédommager les frais encourus en conséquence de réclamations non fondées.

7.5. Les garanties offertes par le Prestataire au Client se limitent, au choix et à la discrétion du Prestataire, à (a) un remplacement, (b) une reprise des produits concernés avec remboursement du montant payé par le Client.

7.6. Le Prestataire ne garantit pas que les produits remplissent les réglementations ou conditions en vigueur en dehors de la Belgique.

7.7. Les bacs, palettes et autres consignes doivent être retournés le jour de la livraison au livreur ou à une adresse indiquée par le Prestataire. Les consignes seront remboursées après leur retour, sous réserve de leur bon état.

7.8. En cas de réclamation, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rectifier les éventuelles non-conformités signalées par le Client, sous réserve de la validité de la réclamation.

8. Responsabilité et Garantie

8.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs causés par une faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande et exclut les dommages indirects, tels que le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers.

8.2. Le Prestataire n’est pas responsable des fautes de ses sous-traitants ou des prestataires indépendants, sauf dans le cas où le Client est un consommateur.

8.3. Le Prestataire n’est pas responsable de l’apparition de mauvaises herbes dans les pelouses nouvellement semées ou les parterres.

8.4. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégâts causés par des conditions météorologiques défavorables ou des catastrophes naturelles.

8.5. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les vices causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, même si ceux-ci résultent d’une faute ou négligence. L’affectation de produits par le Client ou un tiers se fait aux risques et périls du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dégâts directs ou indirects découlant de cette affectation.

9. Obligations du Client

9.1. Le Client doit fournir au Prestataire un accès gratuit à l’eau et à l’électricité pour les besoins des travaux et prendre en charge les frais de stationnement et les autorisations nécessaires auprès des autorités, comme pour le permis d’abattage ou d’urbanisme (liste non exhaustive).

9.2. Le Client doit s'assurer que le chantier est accessible et prêt pour les travaux à la date convenue. En cas d'absence du Client le jour prévu pour le début des travaux, ou si le chantier n'est pas accessible, tous les frais supplémentaires encourus seront à la charge du Client au tarif de 90 euros par heure entamée et par homme.

9.3. Le Client doit informer le Prestataire de l’emplacement de toutes les canalisations, câbles, et autres éléments invisibles pouvant se trouver sur le chantier avant le début des travaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à ces éléments non signalés.

9.4. Le Client garantit un accès sans restriction au chantier pour le Prestataire, ses sous-traitants et les prestataires indépendants. Tout retard ou report de chantier dû à un manquement du Client à cette obligation sera à la charge du Client.

10. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur, et sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des services. Le Client a le droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.

11. Dispositions finales

11.1. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande passée après la date de modification.

12. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire sont compétents.

Ces améliorations apportent des détails supplémentaires pour mieux encadrer la gestion des vices et des responsabilités, tout en clarifiant les obligations du Client et en protégeant les intérêts du Prestataire.